CONDITIONS GENERALES DE VENTE applicables à compter du 1 mai 2006

Article 1 – APPLICATION DES CONDITIONS

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant PEAK SYSTEM FRANCE, S.A.R.L à directoire et conseil de surveillance au capital social de 7500 euros dont le siège social est situé 132 rue André Bisieaux 54320 MAXEVILLE (n°de téléphone + 33 (0)3.83.54.15.20), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro B 451 051 726 (TVA FR 49451051726). L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par PEAK SYSTEM FRANCE tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur les catalogues, liste de prix, sites internet, notes, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les offres sont valables dans la limite du délai d’option fixé à une semaine à dater de l’offre sauf stipulations contraires portées sur cette offre. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par PEAK SYSTEM FRANCE, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Article 2 – COMMANDES

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de devis, l’offre restera valable un mois sauf stipulations contraires portées sur celle-ci.

2.1 Description des produits

Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit » contenant en général une photo du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel; si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de PEAK SYSTEM FRANCE ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle.
Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits.
PEAK SYSTEM FRANCE est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques. Il vous appartient, si vous ne vous estimez pas suffisamment compétent, de vous faire assister par un conseiller. Vous avez la possibilité de contacter PEAK SYSTEM FRANCE pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits présentés via la page CONTACTS de notre site.

2.2 Délai de rétraction

Les commandes sont traitées au plus tôt. Le consommateur peut se rétracter à tout moment avant expédition de sa commande. Le consommateur sera intégralement remboursé sous trente (30) jours.
Le consommateur peut se rétracter lors de la réception des produits commandés en refusant le colis sans l'ouvrir auprès du transporteur. Le remboursement sera effectué sous trente (30) jours après réception des marchandises en bon état par PEAK-SYSTEM. Les frais de port ne seront cependant pas remboursés.
Le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de vingt (20) jours à compter de la réception par lui des biens commandés. Il lui est possible de les retourner dans leur état d'origine et à ses frais après avoir obtenu un numéro de retour auprès de PEAK-SYSTEM. Le remboursement sera effectué sous trente (30) jours après réception des marchandises en bon état par PEAK-SYSTEM. Le consommateur s'engage à ne garder aucun logiciel éventuellement fourni avec le matériel, à en supprimer toute trace sur son disque   dur ou autre support magnétique, a en détruire toute copie éventuelle de sauvegarde qui aurait été effectuée par la dite société.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société PEAK-SYSTEM s’engage à rembourser au consommateur les sommes versées (hors frais de port si la commande a été expédiée) dans un délai maximum de trente (30) jours. Toutefois, le consommateur peut renoncer au remboursement et opter pour l’échange du bien.
Toutefois, aucun délai de rétractation ne sera accordé pour l’achat d’un produit sous scellé (fourniture de logiciel informatique avec licence), De même, le consommateur ne peut exercer son droit de rétractation en cas de fourniture de services dont l’exécution a commencé avec son accord avant la fin du délai de sept (7) jours.

2.3 Limitations à l’importation

Il vous appartient de vous informer auprès de l’autorité locale de votre pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Vous reconnaissez que les produits peuvent contenir des technologies et logiciels soumis aux lois sur le contrôle des exportations des Etats-Unis et de l’Union Européenne ainsi qu’aux lois du pays où ils sont livrés ou utilisés.
Vous devez respecter ces lois. Les produits ne peuvent être vendus, loués ou transférés à des utilisateurs ou pays soumis à restriction, ou qui les utiliseraient à des fins de destruction massive ou de génocide. Vous devez vous référer aux réglementations en vigueur, lesquelles varient régulièrement selon les produits.

Article 3 – PRIX

Les produits sont fournis aux prix figurant sur le présent catalogue. Les produits sont stipulés HT, départ entrepôt.
Les frais de port, d’emballage sont facturés en sus.  PEAK SYSTEM France s’efforcera de maintenir les prix mentionnés sur le catalogue pour la durée  de celui-ci. Dans le cas d’une évolution significative de nos prix d’achats, à la hausse comme à la baisse, nous nous réservons cependant le droit de les modifier sans préavis. Dans ce cas, nous ferons en sorte de porter ces modifications à la connaissance de nos clients par tout moyen à notre convenance.

Article 4 – LIVRAISON

La livraison est effectuée soit par remise directe à l’acheteur, soit par remise des marchandises à un transporteur.

4.1 Délais de livraison

La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande.  PEAK SYSTEM France s’engage à vous livrer dans les 7 jours maximum à compter du jour suivant celui où vous nous avez transmis votre commande. Tout autre délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif ; les délais indiqués sur le Devis sont des délais moyens habituellement constatés et correspondent aux délais de traitement des commandes, auxquels s’ajoutent le délai d’expédition des transporteurs.
En cas de livraison en contre remboursement, vous devez remettre immédiatement le chèque au transporteur (le montant du contre remboursement est à payer en supplément du montant de la commande). Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par l’acheteur est soumise à facturation dès livraison.

4.2 Retard de livraison

En cas de retard de livraison, nous vous conseillons à nous contacter. Nous vous invitons à nous signaler tout retard d’une semaine par rapport au délai de livraison moyen constaté afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur (les délais d’enquête peuvent varier de une à trois semaines). Si pendant le délai de l’enquête, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu, et nous vous renverrons un produit de remplacement, à nos frais. Pour les produits d’une valeur supérieure à 500 € T.T.C., si le délai de 30 jours est dépassé de plus de 7 jours, sauf cas de force majeure, vous avez la possibilité d’annuler votre commande et de vous faire rembourser; vous devez alors nous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison prévue. De convention expresse, un cas de force majeure ou d’évènements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.

Article 5 – TRANSPORT

Sauf convention contraire, PEAK SYSTEM FRANCE choisit librement le transporteur.

5.1 Risques liés au transport

PEAK SYSTEM FRANCE  supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte, à condition que vous vérifiez les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et signifiez, si besoin était, par écrit sur le bon de transport, les réserves observées selon la procédure décrites ci-dessous.

5.2 Réception des marchandises

Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane). En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés ; vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter via la page CONTACTS de notre site Internet. La marchandise acceptée sans réserves par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 3 jours, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.). Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par PEAK SYSTEM FRANCE  et la responsabilité de PEAK SYSTEM FRANCE ne saurait être engagée. Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous contacter via notre page CONTACTS accessible depuis la page d’accueil de notre site.

Article 6 – RECLAMATION ET SERVICE APRES VENTE

Pour toute réclamation, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site et en vous rendant sur la page CONTACTS. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées au vendeur par courrier recommandé dans un délai de 48h à compter de la réception des marchandises, sans négliger si nécessaire et conformément à l’article 5 les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de l’acheteur cessera d’être acquis.

6.1 Nécessité d’un numéro de retour

Le retour des marchandises se fait uniquement par voie postale ou transporteur, sauf mention particulière. Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de PEAK SYSTEM FRANCE et un numéro de retour. Vous recevrez par le moyen jugé le plus opportun par PEAK SYSTEM FRANCE un accord de retour. A défaut d’accord de retour, la marchandise vous sera retournée ou tenue à votre disposition, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge. Nous vous conseillons donc de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance transport. L’acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le vendeur. Les renseignements suivants sont généralement demandés : coordonnées précises, désignation de l’élément ou des éléments concernés, numéro de série, la panne constatée et le numéro de facture ou de bon de livraison correspondant aux pièces décrites. Les marchandises doivent être retournées avec une copie de la facture, la mention « SAV » et le numéro de retour figurant sur le colis dans un délai maximum de 7 jours après accord retour de PEAK SYSTEM FRANCE, à l’adresse suivante : PEAK SYSTEM FRANCE – 132 rue André Bisiaux 54320 MAXEVILLE.

6.2 Nécessité de l’emballage d’origine

Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine, lequel permet seul d’assurer le transport du produit dans de bonnes conditions, avec les étiquettes de garantie, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé et vous devrez verser la somme de 35 € H.T. afin de couvrir les frais de reconditionnement des pièces dont l’emballage d’origine aurait disparu ou aurait été détérioré. L’expéditeur doit donc veiller à l’emballage et au conditionnement du matériel qu’il envoie. En particulier, le destinataire pourra réexpédier les marchandises sur une autre destination que la destination initiale avec le même emballage, aux risques pour l’expéditeur d’être tenu pour responsable des avaries survenues au cours de ce transport ultérieur.

6.3 Remboursement

Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après l’arrivée des produits retournés chez PEAK SYSTEM FRANCE selon la procédure de retour indiquée ci-dessus. A défaut d’étiquette prépayée, les frais de retour sont remboursés sur la base tarifaire d’un retour par colis pré affranchi Coliposte de la Poste, Le consommateur sera intégralement remboursé sous trente (30) jours; la prise en charge des frais de retour est valable uniquement dans le cadre de la garantie. En cas de retour et de demande de remboursement, les modalités seront les suivantes :

  • Colis retourné sans avoir été ouvert (non ouvert, non arrivé ou refusé) : remboursement du colis + frais envoi.
  • Colis retourné de la volonté du client : remboursement du produit, frais de transport à la charge du client.
  • Colis retourné du fait de la responsabilité de l’entreprise (non-conformité, délai annoncé notoirement dépassé...) : remboursement du produit, des frais d’envoi et des frais de retour.

 

Article 7 – GARANTIE

Lorsqu’un souci se pose avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact avec notre service SAV.

7.1 Garantie commerciale PEAK SYSTEM FRANCE

Les produits sont garantis par PEAK SYSTEM FRANCE contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 24 mois à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées. Les logiciels, les livres, et supports de stockage de données (CD, DVD…) ne sont pas garantis par PEAK SYSTEM FRANCE.

7.2 Limitation de garantie

La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur. Le vendeur s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d’œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport. Le SAV PEAK SYSTEM FRANCE ne peut jouer que dans le cadre de la garantie PEAK SYSTEM FRANCE.

7.3 Exclusion de garantie

Les garanties excluent les dommages d’origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits, les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur non agréé par PEAK SYSTEM France ou le constructeur PEAK SYSTEM FRANCE ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la perte ou de l’altération des données ou programmes présents sur les matériels ou supports (disquettes, disques, durs…) qui sont retournés pour une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non.
PEAK SYSTEM FRANCE s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au client par ses soins. Si le matériel ne peut être remplacé par un matériel identique, il sera proposé au client un matériel équivalent ou supérieur, ou un avoir. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de PEAK SYSTEM FRANCE est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. PEAK SYSTEM FRANCE ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage dans le cas où l’acheteur retournerait des produits qui n’ont pas été fournis par le vendeur. PEAK SYSTEM FRANCE ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants : - Tout entreposage sans protection ou prolongé. – Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non-conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite. - Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes
Pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant. - Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.

7.4 Garantie légale

Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts de conformité des biens au contrat (Annexe 1).

Article 8 – RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de PEAK SYSTEM FRANCE jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par PEAK SYSTEM FRANCE, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge. L’acheteur s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété. A défaut, le vendeur à la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais de l’acheteur. Le vendeur pourra interdire à l’acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l’acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur en stock chez l’acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

Article 9 – CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la vente.

Article 10 – PAIEMENT

Tout règlement versé à PEAK SYSTEM FRANCE ne saurait être considéré comme des arrhes.

10.1 Modes de paiement

Le paiement peut être effectué, au choix du CLIENT par :

  • Chèque bancaire (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine) libellé a l’ordre de << PEAK SYSTEM FRANCE >>
  • Virement Bancaire sur le compte :
    • CIC Banque CIAL (67958)
    • Banque: 10037
    • Code guichet: 33085
    • N° compte: 00071605801
    • Clé RIB : 15
    • BIC :CMCIFRPP

Le paiement de la commande ne peut être effectue qu’en euros.

10.2 Délais

Sauf accord spécifique entre les parties, les factures doivent être payées 30 jours après leur date d'émission

10.3 Retard de paiement

Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu’une mise en demeure préalable de l’acheteur soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’application des pénalités, sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires. L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l’acheteur est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l’acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.

Article 11 – DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (EEE) PROFESSIONNELS

Pour les équipements excluent du champ du décret n°2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, et conformément à l’article L. 541-2 du code de l’environnement, il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination. Pour les équipement concernés par ledit décret, et conformément à l’article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE objet du présent contrat de vente sont transférés à l’Acheteur qui les accepte. L’Acheteur s’assure de la collecte de l’équipement objet du de la vente, de son traitement et de sa valorisation conformément à l’article 21 dudit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs professionnels successifs jusqu’à l’utilisateur final de l’EEE. Le non respect par l’Acheteur des obligations ainsi mises à sa charge peut entraîner l’application des sanctions pénales prévues par l’article 25 du décret
2005-829 à son encontre.

Article 12 – Règlement des litiges

En cas de contestation relative à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, les parties conviennent que, préalablement à toute action judiciaire, elles s’engagent à soumettre leurs différends à la médiation du Centre de médiation et d’arbitrage. En cas d’échec de la médiation, tout litige né du présent contrat relèvera de la compétence du tribunal du lieu du domicile du consommateur.
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français.

ANNEXE 1

Article L211-4 Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.